Inférence : mouvement de la pensée allant des principes à la conclusion

Inférence : mouvement de la pensée allant des principes à la conclusion

Les compétences notarial d'Inférence Notaire d'Aix-les-Bains

NOS DOMAINES DE COMPETENCES


"A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation.
Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat."

Extrait du discours prononcé par le Conseil Réal devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI

Droit international Privé

Planification successorale dans un contexte international : stratégies d’anticipation et accompagnement dans le règlement de successions internationales;
Régime matrimonial et élément d’extranéité : contrat de mariage adapté, déclaration de loi applicable;
Assistance juridique et fiscale dans l’expatriation et ou l’impatriation;
Analyse de trust et de leurs conséquences juridiques et fiscales en France;
Structuration d’acquisitions transfrontalières : acquisition à l’étranger par un résident de France ou acquisition en France pour un non résident

Ventes interactives
Droit de la Construction

Le Principe du droit de l’entreprise

Vente de locaux commerciaux, professionnels et industriels
Cession de fonds de commerce et artisanal
Cession de droit au bail
Bail commercial et renouvellement
Constitution de sociétés (SCI, SARL …)

Le Principe de la vente immobilière – ancien

Acquisition et vente immobilière
Prêt immobilier
Prise de garantie

Le Principe de la vente immobilière – Neuf

Procuration pour acquérir et/ou emprunter en VEFA
VEFA : Vente en Etat Futur d’Achèvement
Cession de contrat de VEFA
Rédaction de prêt bancaire

Droit Immobilier
Droit de la Construction

Le Principe de la promotion immobilière

Promesse unilatérale de vente
Acquisition foncière
Règlement de copropriété – Etat descriptif de division et leurs modificatifs
Dépôts de pièces et cahier des conditions générales des ventes
Constitution d’association syndicale libre
Rétrocession
Scission de copropriété
Retrait de copropriété
Dissolution de copropriété
Acte d’échange
Constitution de servitude

Le Principe du droit des collectivités territoriales

Droit des collectivités locales
Acquisition foncière par les collectivités locales (Commune, Département) ou par les Etablissements publics (EPF 74), pour des aménagements de leur territoire (piste cyclable, arrêt de bus, etc)
Revente de parcelles à la Commune suite à une convention de portage
Echange entre la Commune et des particuliers
Echange entre communes

Droit des collectivites territoriales
Droit de la Famille

Le Principe du droit patrimonial

Contrat de mariage
Pacs
Testament
Adoption simple et plénière
Donation entre époux
Changement et aménagement de régimes matrimoniaux
Mandat de protection future
Mandat à effet posthume
Donation et donation-partage
Société civile immobilière (SCI)

Le Principe du droit successoral

Notoriété
Attestation immobilière
Déclaration de succession
Déclaration d’option
Déclaration de cantonnement
Convention de quasi-usufruit
Partage
Cession-licitation

Lien sur les pièces à fournir pour ouverture de succession

Droit des Affaires
Divorce / partage

Le Principe du divorce et du partage

Liquidation-partage de régime matrimonial avant divorce par consentement mutuel
Dépôt de convention de divorce par consentement mutuel
Liquidations-partages de régime matrimonial avant ou après divorce judiciaire
Partages ou licitations entre concubins ou partenaires pacsés
Partages successoraux judiciaires

 

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